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Conditions d'accès à la vente:

 
Les candidats acquéreurs doivent répondre aux deux conditions suivantes:

  • 1ère condition: Les candidats acquéreurs ne peuvent être propriétaires d'un autre logement.
  • 2ème condition: Le montant des revenus des candidats acquéreurs ne peut dépasser, au moment de l'inscription de la candidature, le montant des revenus visés dans les règlements des prêts hypothécaires de la Société Wallonne du Crédit Social (51 300 € maximum) ou du Fonds du Logement des Familles nombreuses.

 

Comment vérifier si mes revenus me permettent de me porter candidat ?

 

  • Considérez le ménage qui occupera le logement (isolé ou couple marié ou non), ou l'ensemble des personnes majeures co-propriétaires.
  • Prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2015 (Extrait de rôle 2016).
  • Ce montant ne peut dépasser 51 300 €
  • Ce montant sera majoré, pour les ménages ayant plus de 2 enfants à charge, de 5 000 EUR par enfant ou personne à charge faisant partie de votre ménage.

    Que faut-il entendre par « enfant à charge » ?
    • un enfant pour lequel vous percevez des allocations familiales ou d’orphelin, et domicilié ou résidant chez vous de manière périodique (en garde alternée par ex.) ;
    • un enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date de la demande;
    • un parent jusqu’au troisième degré, âgé de 60 ans, qui partagera le logement de l’emprunteur.
    • l’enfant reconnu handicapé à 66 %, ainsi que l’enfant bénéficiaire des allocations familiales d’orphelin au taux majoré sont comptés pour deux.
    • Par ailleurs, l’emprunteur ou tout parent jusqu’au troisième degré qui cohabite est considéré comme un enfant à charge s’il est reconnu handicapé à 66 % au moins.

De quoi DOIT se composer le dossier de candidature ?

  1.  Une lettre de candidature reprenant vos coordonnées actuelles (DOCUMENT 1)
  2. Une attestation certifiant sur l'honneur que vous n'êtes pas propriétaire en pleine propriété ou en usufruit d'un autre logement. (DOCUMENT 2)
  3. Les avertissements-extraits de rôle de l'année 2016 (revenus de l’année 2015) des personnes qui signeront l'acte et auront les droits de propriété.

Les dossiers de candidature complets seront classés par ordre de réception.

Le dépôt de candidature et la remise des documents se fait en main propre uniquement au siège du Foyer Namurois. Vous aurez besoin également de votre carte d'identité lors du dépot des documents de candidature. La date limite de l'introduction des candidatures est le 28 Février 2017 à 16:00

 

Quelles sont les différentes étapes de la procédure ?

 

  1. Vous vous portez candidat en fournissant au Foyer Namurois les documents demandés (DOCUMENTS 1-2 + Extrait de Rôle 2016 - Revenus 2015)
  2. Un reçu vous est remis
  3. Un numéro de dossier vous est attribué
  4. Votre candidature est enregistrée dans le registre des candidats dès que le dossier est déclaré complet.
  5. Un rendez vous est pris pour une visite des lieux.
  6. Après la visite et dans les 8 jours, vous confirmez votre candidature dans une offre définitive. (DOCUMENT 5)
  7. Lorsque votre candidature est retenue, nous vous mettons en contact avec notre notaire pour les formalités de vente

 

Comment seront attribués les logements ?

 

Les logements seront attribués dans l’ordre chronologique de l’inscription des candidatures.
Pour déterminer cet ordre chronologique n’entreront en ligne de compte que les candidatures complètes.

 

Quels documents dois-je fournir pour que ma candidature soit considérée comme complète ?

 

  • Un formulaire de candidature (DOCUMENT 1)
  • Une attestation de non-propriété (DOCUMENT 2)
  • Un avertissement extrait de rôle 2016 (revenus de l’année 2015)

Quels sont les clauses particulières de cette vente ?

 

Le cahier des charges établi par la SWL est d’application. Ce cahier reprend notamment une clause de non propriété en pleine propriété ou en usufruit d’un autre logement sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté, une clause de non aliénation, un engagement d’occupation personnelle pendant une période de 10 ans minimum , un droit de préemption ou de réméré au profit du Foyer Namurois, une obligation de maintenir l’affectation du logement pendant 10 ans et les sanctions en cas de non-respect des engagements contractuels.

Les droits d’enregistrement sont réduits à 25,00 € pour les bénéficiaires de la prime à l'achat.

 

Agenda de la vente

 

  • 28 Février à 16:00 : Clôture du registre des candidatures

Le registre est accessible au siège du Foyer Namurois
87/1 Rue des Brasseurs 5000 - Namur
du lundi au vendredi
de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00

 

 

 

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