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Les différents documents et formulaires exigés pour la constitution de votre dossier sont disponibles ci dessous

  • Cahier général des charges, clauses et conditions générales  pdf
  • Arrêté du Gouvernement relatif à la cession et à l’acquisition de droits réels d’un bien immobilier par une société de logement de service public du 5 décembre 2008pdf
  • Prime à l'achat : Notice explicative pdf
 arrow  Procédure particulière de vente et conditions d'accès
 arrow  Localisation des maisons
 arrow  Description des maisons: Maison 1 - Maison 2 - Maison 3 - Maison 4 - Maison 5
 arrow  Aide au logement en Région Wallonne
 arrow  Documents et formulaires à télécharger