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Pour avoir accès à un logement social (Revenus moyens) il faut remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas être propriétaire d’un logement [1]
  • Vos revenus imposables d’il y a 3 ans (Revenus de 2014) [2)
    • Pour une personne isolée doivent se situer entre 27 400 € et  42 400 € augmentés de 2 500 € par enfant à charge.
    • Pour plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté doivent se situer entre 34 200 € et 51 300 € augmentés de 2 500 € par enfant à charge 3]

Suis-je bien dans les conditions ?

  • Prenez votre avertissement extrait de rôle (= calcul des impôts) de l’année de revenus 2014Exercice d’imposition 2015 [2]
  • Vérifiez que vos revenus imposables globalement se situent dans la fourchette des montants indiqués ci-dessus.

Besoin d'une information ou d'un formulaire d'inscription, n'hésitez pas à nous contacter.


[1] En cas ou le logement dont vous êtes propriétaire est déclaré non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap vous pouvez également vous porter candidat pour louer un logement social.

[2] Si vos revenus ont augmenté de plus de 15% depuis 2014. Ce seront vos revenus actuels qui seront pris en considération.

[3]  Montants applicables pour l’année 2017