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Pour avoir accès à un logement social il faut remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas être propriétaire d’un logement[1]
  • Ne pas dépasser les revenus imposables suivants (Revenus de 2016 – Exercice d’imposition 2017): [2)

Pour une personne isolée : 45 100 €augmentés de 2 700 € par enfant à charge

Pour plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté54 500 € augmentés de 2 700 € par enfant à charge 3]

Suis-je bien dans les conditions ?

  • Prenez votre avertissement extrait de rôle (= calcul des impôts) de l’année de revenus 2015Exercice d’imposition 2016 [2]

  • Vérifiez que vos revenus imposables globalement ne dépassent pas les montants indiqués ci-dessus.

Besoin d'une information ou d'un formulaire d'inscription, n'hésitez pas à nous contacter.

 


[1] En cas ou le logement dont vous êtes propriétaire est déclaré non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap vous pouvez également vous porter candidat pour louer un logement social.

[2]  Si vos revenus ont augmenté de plus de 15% depuis 2016. Ce seront vos revenus actuels qui seront pris en considération.

[3]  Montants applicables pour l’année 2019